1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de développement logiciel, de création de sites internet, d’intégration de services tiers, d’hébergement et de maintenance réalisées par Alexandre Cooreman, ci-après « le Prestataire », pour son client, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent à tout devis accepté et prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis, ses conditions particulières et les présentes conditions forment l’intégralité de l’accord entre les parties ; en cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
2. Formation du contrat
Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf durée différente qui y serait indiquée. Le contrat est formé par l’acceptation du devis, matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par le versement de l’acompte.
Les travaux ne débutent qu’à réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments que le Client s’est engagé à fournir. Les délais annoncés courent à compter de cette double réception.
3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l’art, à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le résultat, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir en temps utile les éléments, accès, contenus et validations nécessaires, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider, et à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable.
Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale le délai d’exécution d’autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet.
4 bis. Délais d’exécution
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client. Ils s’entendent en jours ouvrés.
Ils sont suspendus de plein droit pendant toute période d’attente d’un élément, d’une validation ou d’une réponse du Client, ainsi qu’en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de modification d’un service tiers nécessaire à l’exécution de la prestation. Ils reprennent leur cours à la levée de l’obstacle.
Aucune pénalité de retard n’est due par le Prestataire, sauf stipulation contraire expresse figurant au devis.
5. Périmètre et demandes complémentaires
Le périmètre est celui décrit au devis. Toute demande n’y figurant pas fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant réalisation.
Le nombre de séries d’ajustements incluses est précisé au devis. Au-delà, les interventions sont facturées au tarif journalier en vigueur.
6. Réception
La réception est prononcée par écrit. À défaut de réserves formulées par écrit dans les huit jours suivant la notification de mise à disposition, elle est réputée acquise et le versement correspondant devient exigible.
L’utilisation de la prestation en conditions réelles vaut réception tacite.
7. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts.
Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes : elles engagent fermement les deux parties. En cas d’interruption à l’initiative du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les travaux réalisés demeurent dus.
Les factures sont payables à réception, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque le Client est un professionnel. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution et l’accès aux services hébergés.
8. Hébergement et maintenance
Lorsqu’un abonnement d’hébergement et de supervision est souscrit, il prend effet à la mise en service, se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie par simple écrit, avec un préavis de trente jours.
Il s’agit d’un service de moyens, sans engagement contractuel de taux de disponibilité. Les interruptions imputables aux opérateurs, fournisseurs d’énergie ou services tiers n’entrent pas dans son périmètre.
À la résiliation, les services cessent de fonctionner à l’échéance et les données du Client lui sont restituées dans un format exploitable, sur demande formulée dans les trente jours.
9. Dépendance aux services tiers
Certaines prestations reposent sur des interfaces (API) et services fournis par des tiers, sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle. Leur modification, leur restriction, leur indisponibilité ou leur arrêt ne peuvent engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à remboursement.
Lorsque l’accès à un tel service n’est régi par aucun contrat entre le tiers et le Prestataire ou le Client, cette situation est signalée au devis, et l’adaptation à un changement ultérieur fait l’objet d’une nouvelle proposition.
10. Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix, le Client dispose d’un droit d’usage et d’exploitation commerciale, sans limitation de durée, sur la solution livrée. Avant paiement intégral, aucun droit d’exploitation n’est transféré.
Le Prestataire conserve la propriété des composants génériques, bibliothèques, gabarits et briques d’infrastructure qu’il a développés ou réutilisés, ainsi que le droit de les réemployer sur d’autres projets. Les contenus, marques, données et règles métier propres au Client demeurent sa propriété.
Sauf refus écrit, le Prestataire peut mentionner la prestation et le nom du Client à titre de référence commerciale.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle.
Les solutions livrées sont des outils de confort et de gestion, non des dispositifs de sécurité. Le Client demeure responsable de la surveillance de ses installations et de la mise en place des protections matérielles appropriées.
12. Données personnelles
Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Il ne traite ces données que sur instruction du Client, aux seules fins de la prestation, en met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et les restitue ou supprime à la fin du contrat.
Les données sont hébergées sur une infrastructure située dans l’Union européenne. Le Client demeure responsable de traitement et garantit la licéité des données qu’il confie.
13. Confidentialité
Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
14. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées à la date de résiliation demeurent dues.
15. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà fournies s’il exerce son droit de rétractation, et le perd une fois la prestation pleinement exécutée.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents.